Pour connaître les limites d’une propriété

Le piquetage

Vous voulez éviter les litiges lors de la pose d’une clôture, d’une haie ou d’un muret? Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un terrain. Cette opération aide à visualiser sur les lieux les limites de propriété. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage. Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11).

Il est important de savoir qu’en vertu de l’art. 54 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et de l’art. 188 du Code des professions: «Quiconque, volontairement et illégalement, efface, dérange ou déplace une borne, un monument géodésique, un poteau, un repère ou une autre marque, posé ou implanté par un arpenteur-géomètre dans l’exécution de ses fonctions commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26)». Des sanctions pouvant varier entre 2 500$ et 62 500$ ont déjà été distribuées.

Le bornage

Vous êtes en litige avec votre voisin? La limite vous séparant est incertaine? Vous avez besoin d’établir de façon irrévocable votre limite de propriété? Contrairement au piquetage qui n’implique que vous, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Il peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins réussissent à s’entendre sur la position de la ligne commune, sinon il devient judiciaire.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails sur cette opération.

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