Pour vendre une propriété

Le certificat de localisation

Vous voulez vendre ou acheter une maison, un condo, une bâtisse commerciale ou industrielle?

Vous aurez certainement besoin d’un certificat de localisation afin de vous informer de la situation actuelle de la propriété et de de sa conformité en regard des différentes lois et règlements applicables.

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier immobilier, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur. Le certificat de localisation correspond à l’image exacte de la propriété à une date précise incluant la localisation des bâtiments dans leur état actuel, les installations mécaniques, les règlements en vigueur, les servitudes, ainsi que les marques d’occupation comme les haies et les clôtures.

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport accompagné d’un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre soussigné exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle du bien-fonds ci-haut décrit par rapport aux titres de propriété, au cadastre, à l’occupation ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter et ne peut être utilisé afin d’établir physiquement les limites de la propriété et n’inclut pas la pose de repère (voir la rubrique « Connaître les limites d’une propriété »).

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