La haie (ou la clôture, ou le mur) est-elle à moi?
Cette question est en apparence simple mais il peut être assez complexe d’y répondre…
C’est chez moi, c’est à moi!
Démystifions d’abord la fameuse croyance de «C’est sur mon terrain c’est à moi! » que l’on entends souvent…La position d’un ouvrage de clôture (il faut ici entendre non pas une clôture dans son sens usuel mais dans le sens de clore et par conséquent on peut parler autant d’une haie, d’un muret, etc.) sur le terrain n’en confirme pas nécessairement la propriété. À prime à bord, il faut se demander qui a payé pour cet ouvrage ? Le fait qu’un voisin, ait commis une erreur et installé sa haie 1 pied chez nous, ne nous transforme sûrement pas en propriétaire de cette haie. Il serait donc prudent d’agir avec soin et respect lorsque vient le temps d’entretenir celle-ci (par exemple) et au besoin recourir aux services d’un avocat en cas de doutes sur vos droits.
De plus, le Code civil du Québec régit déjà en partie la question de la propriété des ouvrages le long des limites de propriété. L’article 1003 entre autre dit :« Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge. ».
Oui, mais mon certificat!
Avant de prétendre qu’une haie, une clôture, etc. nous appartiendrait parce qu’elle serait de notre côté de la ligne, encore faut-il se demander où est la ligne ? Les gens croient souvent à tord que la limite montrée à leur certificat de localisation ou certificat de piquetage est exacte et représente la vérité. Dans les faits, il s’agit d’une opinion professionnelle qui demeure sujette à contestation.
Au Québec, seul un bornage peut établir de façon certaine la position d’une limite de propriété.
Et finalement?
Il faut donc agir avec prudence même lorsqu’on se croit chez nous et surtout il faut prendre le temps de se renseigner auprès des professionnels du droit de propriété (Arpenteurs-géomètres, notaires, avocat) AVANT d’agir !
